CAS n░1
Un groupe de citoyens musulmans de Montréal veut obtenir de la part du MELS. la permission de créer une école privée. Ils considèrent que les écoles de la CSDM ne respectent pas leurs valeurs, leurs coutumes et leur liberté de religion. Peuvent-ils, en vertu de la Loi du ministère de l'Éducation et de la Loi du Conseil supérieur de l'éducation, revendiquer la création d'une école privée? Peuvent-ils obtenir du MELS une subvention pour la mise sur pied de leur école?

CAS n░2
Le ministère de l'Éducation du Loisir et du Sport vient d'élaborer un nouveau régime pédagogique pour les niveaux d'enseignement préscolaire, primaire et secondaire. Quelle(s) condition(s) le MELS doit-il respecter avant de mettre en vigueur ou en application ses nouvelles dispositions réglementaires?

CAS n░3
Le gouvernement fédéral a décidé d'accorder une somme de 2 millions de dollars à l'Université McGill. Cette somme servira pour des recherches sur la physique optique. Le MELS, qui est responsable du développement des sciences au Québec, veut que cette somme lui soit remise afin qu'elle soit répartie entre les différentes universités québécoises. Le MELS a-t-il raison? Pourquoi?

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