La Loi modifiant diverses dispositions législatives dans le secteur de l'éducation concernant la confessionnalité
La confessionnalité et la clause dérogatoire: le choix du Ministre (Projet de loi 95)
Comme nous l'avons vu précédemment, en l'an 2000, le gouvernement québécois a eu recours à une clause dérogatoire afin de soustraire la Loi 118 à l'autorité des Chartes en vigueur. La charte canadienne prévoyait que cette clause avait une durée de 5 ans et venait à échéance en juin 2005. En conséquence, le Ministre d'alors a déposé à l'Assemblée nationale le 4 mai 2005, le Projet de loi 95 Loi modifiant diverses dispositions législatives de nature confessionnelle dans le domaine de l'éducation qui a été sanctionné le 17 juin 2005. On peut lire dans les notes explicatives que:
Ce projet de loi modifie la Loi sur l'Instruction publique afin de supprimer, à compter du 1er juillet 2008, l'ensemble des dispositions de nature confessionnelle qui s'y trouvent et de modifier en conséquence la mission du Comité sur les affaires religieuses.
Le projet de loi modifie également la Loi sur l'instruction publique pour les autochtones, cris, inuit et naskapis afin d'y édicter de nouveau des clauses dérogatoires à la Charte canadienne des droits et libertés, qui cesseront toutefois d'avoir effet le 1er juillet 2008, et, à cette même date, d'abroger les clauses dérogatoires à la Charte des droits et des libertés de la personne.
Le projet de loi prévoit de plus des modifications de concordance à la Loi sur l'enseignement privé.
Le projet de loi modifie enfin la Charte des droits et libertés de la personne concernant le droit des parents d'assurer l'éducation religieuse et morale de leurs enfants.