Le chapitre VII détermine les pouvoirs réglementaires du gouvernement ainsi que les fonctions et pouvoirs du ministre. Le gouvernement et le ministre déterminent les grandes orientations du système éducatif. Le gouvernement établit le régime pédagogique à l'éducation préscolaire, à l'enseignement primaire et à l'enseignement secondaire. À chaque niveau d'enseignement, le gouvernement élabore les programmes d'études et détermine les règles d'évaluation des apprentissages et la sanction des études. Il décerne les diplômes, certificats et autres attestations officielles.

Sur le plan administratif, il voit à l'organisation des commissions scolaires, et établit les règles budgétaires. Il réglemente le transport des élèves. Il détermine le processus d'attribution d'un contrat de transport des élèves.

Quant au personnel enseignant, il réglemente les autorisations d'enseigner et la classification des enseignants. Il négocie les ententes provinciales en matière de relations du travail. À partir du site du MELS, il est possible d'effectuer des recherches qui permettent de mieux comprendre le rôle du ministre, ses pouvoirs, ses comités et ses prérogatives. Veuillez consulter abondamment ce site très riche en informations sur le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

• veille à la qualité des services éducatifs dispensés par les commissions scolaires (article 459);
• établit les modalités d'application progressive des dispositions des régimes pédagogiques relatives à la liste des matières et aux règles d'évaluation des apprentissages et de sanction des études;
• à la demande d'une commission scolaire, il peut permettre une dérogation aux dispositions d'un régime pédagogique relatives aux listes des matières pour favoriser la réalisation d'un projet pédagogique particulier applicable à un groupe d'élèves.

Exemples:

• une classe d'immersion en anglais au primaire;
• un programme particulier pour les jeunes décrocheurs;
• un programme sport-études;
• le programme d'étude d'une école internationale;
• le ministre peut exempter un élève ou une catégorie d'élèves de l'application de certaines règles de sanction des études ou des acquis. (article 460) Exemple: un étudiant provenant d'une autre province ou d'un pays étranger.

Pour s'acquitter de ses fonctions, la loi accorde au ministre ou à la ministre, des comités et commissions. Ces comités et commissions ont pour fonction de conseiller le ministre ou la ministre sur les matières relevant de sa compétence. En 2005, le gouvernement a modifié la structure de certains de ces comités en adoptant le Projet de loi 120 (2005, chapitre 44) Loi sur l'abolition de certains organismes publics et le transfert de responsabilités administratives. Cette loi abroge les dispositions constitutives de la Commission des programmes d'études, du Comité d'évaluation des ressources didactiques et du Comité d'orientation de la formation du personnel enseignant (COFPE).

La Loi 120, déposée le 15 juin 2005, a été adoptée le 14 décembre 2005 et sanctionnée le 16 décembre 2005.

Voici la liste de ces organismes conseil du ministre:

• Conseil supérieur de l'éducation

• Comité d'accréditation des associations d'élèves ou d'étudiants
• Comité d'agrément des programmes de formation à l'enseignement (CAPFE)
• Comité-conseil sur les ressources didactiques
• Comité national des programmes d'études professionnelles et techniques
• Comité-conseil sur la formation du personnel enseignant (CCFPE)
• Comité sur les affaires religieuses
• Comité-conseil sur les programmes d'études
• Comité-consultatif sur l'accessibilité financière aux études

• Commission des États généraux sur l'éducation
• Commission d'évaluation de l'enseignement collégial
• Commission consultative de l'enseignement privé
• Commission de l'éducation en langue anglaise

• Fonds des services aux collectivités

• Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec